Vous avez été nombreux à nous poser des questions concernant les conditions et les conséquences d’ordre fiscal d’une expatriation au Portugal en tant que résident français. Nous avons ainsi voulu partager nos réponses aux questions que nous avons le plus souvent rencontrées.
Questions d’ordre fiscal :
– Par où commencer lorsque l’on doit acquérir un bien au Portugal ?
– La première chose à faire lorsque l’on a pris la décision de s’expatrier au Portugal, est de demander la création de votre Code NIF ((Numéro d’Identification Fiscale ou Numero de Contribuinte en Portugais) nécessaire à toutes vos futures démarches administratives en tant qu’expatrié. Ce document vous sera nécessaire pour toutes vos futures démarches à commencer par ouvrir un compte en banque sur place, prendre un forfait de téléphone, Internet, vous inscrire dans un club de sport, etc… Vous devez pour celà vous rendre dans un organisme appelé “Loja do Cidadão” ou sinon, aux “Finanças”. Les documents nécessaires pour faire cela sont : un passeport et le règlement. Vous repartiez avec un papier portant votre NIF, valable un mois en attendant la réception de la carte définitive. A savoir, la création de votre code NIF fait parti de notre package. Nous nous chargeons donc de le faire pour vous gratuitement chez ESIMOBILIARIA
– Qu’est ce que le statut RNH (Résident Non Habituel) portugais ?
Le régime fiscal de Résident Non Habituel (RNH) a été mis en place au Portugal le 23 septembre 2009. Le principal objectif de ce régime fiscal est d’attirer des ressortissants étrangers et leur famille au moyen d’un crédit d’impôt. Le terme “Non Habituel” est mal choisi puisqu’il fait allusion à la période de validité du régime qui est limité à 10 années mais il s’agit bien d’un statut pour des résident “habituels” qui ont leur résidence principale au Portugal.
– Comment bénéficier de ce statut RNH au Portugal ?
Pour bénéficier de ce traitement préférentiel est devenir un résident fiscal portugais,
– Il ne faut pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.
– Il faut posséder son domicile habituel au Portugal et y passer plus de 183 jours dans l’année civile d’imposition, qui se déroule du 1er Janvier au 31ème Décembre ou bien posséder un logement au Portugal le 31ème Décembre de cette année avec l’intention de le maintenir comme sa résidence habituelle.
Ce statut peut être maintenu pendant 10 ans.
– Le statut RNH est-il accessible pour d’autres pays que la France ?
Cette accord bilatérale entre le France et le Portugal ne fonctionne pas pour toutes les nationalités car il faut impérativement que la convention entre le Portugal et le pays d’origine de la retraite permette que celles-ci soit imposé au Portugal. Ce n’est pas le cas dans toutes les conventions donc il est toujours important de vérifier ce détail avant votre départ pour le Portugal.
– J’ai une résidence principale en France qui deviendrait une résidence secondaire. Dois-je vendre mon bien français pour bénéficier du statut RNH au Portugal ?
Le statut RNH implique une installation complète et mise en ordre au Portugal. Il n’est pas interdit de conserver une ou plusieurs résidences secondaires en France (ou ailleurs), mais cela implique une certaine rigueur, afin d’éviter de garder des “habitudes” qui permettront de démontrer que la résidence principale est toujours en France.
– Comment faire la demande de RNH ?
La demande est généralement faite à la Direction Générale des Finances Publiques dans laquelle vous résidez. Normalement, pas d’autres documents sont nécessaires aussi longtemps que les autorités fiscales peuvent confirmer que vous n’aviez pas été taxé comme résident dans les cinq années précédentes. Certains départements fiscaux peuvent encore demander une preuve que vous avez été résident fiscal dans un autre pays auparavant.
– Quand faire sa demande de RNH ?
Il faut théoriquement 183 jours de résidence au Portugal comme propriétaire ou locataire de son habitation, donc au plus tard, le 1er juillet de l’année civile pour obtenir le statut de RNH. Cependant je vous conseille fortement de faire la demande avant le 31 Mars de l’année d’imposition. Pour cela il faut avoir signé un bail, ou un acte d’achat d’habitation avant le 31 mars pour obtenir sans difficulté ce statut de RNH, après cette date, compte tenu des délais administratifs locaux cela devient plus compliqués, donc cela sous entendrait que la rétroactivité ne soit pas possible
– Quels sont les délais de validation du statut RNH ?
Le statut de RNH n’est pas accordé automatiquement mais sur étude du dossier. Cela peut prendre plusieurs mois. C’est l’administration fiscale portugaise qui décidera si vous répondez aux critères RNH. Si votre demande est rejetée, il vous restera les tribunaux portugais.
– Est-il possible d’antidater mon enregistrement pour le statut RNH ?
Vous pouvez antidater votre enregistrement comme résident non habituel au Portugal. Si vous vous enregistrer avant le 31 Mars de l’année d’imposition après être devenu résident fiscal au Portugal, il sera possible d’avoir votre déclaration de revenus pour l’année où vous êtes devenu résident fiscal déposée en vertu des règles du résident non habituel. (RNH)
– Puis je obtenir un avis d’imposition portugais ou un document officiel de résidence fiscale après mon enregistrement ?
Après votre enregistrement comme un résident non habituel au Portugal, vous avez la possibilité de demander un certificat international de résidence fiscale auprès des services fiscaux portugais. Ce document doit ensuite être envoyé aux services fiscaux françaises et vous permettra ensuite d’être exonéré de l’impôt dans ce territoire.
– Dois-je déclaré tous mes revenus au Portugal y compris mes revenus français ?
Le Portugal pratique l’imposition sur les revenus mondiaux, et donc il faudra y déclarer tous vos revenus y compris ceux de votre pays d’origine, le crédit d’impôts viendra en déduction afin d’éviter la double imposition signées entre le Portugal et les pays signataires.
– Je viens de vendre mon bien en France et d’emménager au Portugal en tant que RNH. Dois je continuer à faire mes déclarations d’impôts en France ?
Bien sûr! Même si vous n’êtes plus résident français, vous ne pourrez pas vous affranchir de vos déclaration d’impôts sur le revenu en France. Le crédit d’impôt sur vos pensions de retraite touchés en France arrivera en déduction suite à votre déclaration.
– Risque-on, en cas de négligence ou d’erreur de déclaration de notre part, de se retrouver imposer dans les deux pays, la même année ?
Une convention fiscale signée entre la France et le Portugal, a éliminé la double imposition sur le revenu. Ces accords bilatéraux permettent à l’administration fiscale française de déterminer dans quels pays vous devrez payer vos impôts.
– Je suis retraité du secteur PUBLIC en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?
Non, Vous nous pouvez pas être exonéré d’impôts sur votre retraite issu de la fonction publique en France.
– Je suis retraité du secteur PRIVE en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?
Oui, la nouvelle loi fiscale Portugaise exonère les revenus de votre retraite du secteur privé perçus en France. (retraite sécu, complémentaires, chapeau,…)
– Je touche une retraite de la CNAV ou CARSAT (retraites des professions libérales), suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?
Bien que gérées par le secteur privé elles sont chapeautées par les deux établissements publics. Pour toutes ces situations complexes, compte tenu du fait que les agents du fisc portugais sont connus pour avoir des interprétations restrictives, on ne peut que vous conseiller de vous adresser à un fiscaliste compétent.
Un conseil: comme ses honoraires seront du genre “cossu”, faites établir un contrat par lequel s’il vous a induit en erreur, il vous devra une confortable indemnité le cas échéant.
– Je paie 50 000 euros d’impôt / an en France. Est-ce que tous mes revenus, y compris mes dividendes, bénéficient de l’exonération en tant que RNH ?
Non, seul les pensions de retraites du secteur privé sont exonérées d’impôts dans le cadre du statut RNH.
– J’ai des revenus locatifs français, seront-ils exonéré d’impôts en résidant au Portugal ?
Vos revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se trouve les bien immobiliers. Vos revenus immobiliers seront imposés en France mais à déclarer aussi au Portugal afin d’établir le pourcentage d’imposition de l’ensemble de vos revenus immobiliers et mobiliers, interviendra à ce moment là le crédit d’impôts payé en France.
– Dois-je faire une déclaration de patrimoine ?
Lors de la demande pour le statut de résident non habituel, vous n’aurez pas besoin de fournir une déclaration des actifs. Ce ne sera pas également nécessaire au moment de votre première déclaration de revenus. Dans chaque déclaration de revenus, vous ne serez tenu de fournir des renseignements sur votre revenu annuel.
– Existe-il un impôt foncier au Portugal ?
Il existes deux impôts fonciers au Portugal : l’IMT, (l’impôt foncier sur Transmissions Immobilières onéreuses) qui est l’équivalent de nos frais de notaires en France et L’IMI (taxe foncière des municipalités) qui est l’équivalent de notre taxe foncière.
– Comment se calcule l’IMT ?
Ci dessous le tableau d’impôt (résidence secondaire) payable en cas d’achat d’un immeuble urbain (appartement, maison) au Portugal:
Valeur du bien Taux d’imposition Tranche à abattre
Jusqu’à 92,407.00 € : 1% 0,00€
De 92,407.00 € à 126,403.00€ : 2% 924,07€
De 126,403.00 € à 172,348.00 € : 5% 4.716,16€
De 172,348.00 € à 287,213.00 € : 7% 8.163,12€
De 287,213.00 € à 574,323.00 € : 8% 11.035,25€
Plus de 574,323.00 € : 6% 0,00€
Exemple: (Valeur de la propriété x taux d’imposition – Tranche à abattre)
200.000,00 € x 7% – 8,163.12€ = IMT =5,836.88 €
– Acquisition de terrains 5%
– Acquisition d’autres édifices urbains et autres acquisitions onéreuses 6,5%
– Offshore: Le taux est toujours de 10% n’impliquant aucune exonération ou réduction, lorsque l’acquéreur est une personne morale ayant un domicile ou son siège dans un pays, territoire ou région soumis à un régime fiscal plus favorable.
– Comment se calcule l’IMI ? (taxe foncière des municipalités)
Suite à l’acquisition de biens, le paiement de l’impôt foncier est dû annuellement
L’IMI est calculé sur la Valeur Patrimoniale Tributaire (VPT) de propriétés rurales et urbaines situées sur le territoire portugais. Cette valeur patrimoniale est en général inferieure au prix d’achat.
Le taux d’imposition pour les valeurs Patrimoniales attribuées récemment varie entre 0,30% et 0,50%. Les Maires déterminent annuellement leur taux entre cette fourchette.
Il existe qu’un seul et unique impôt foncier au Portugal entre 0,3 et 0,8% annuel
– Qu’est-ce que la valeur patrimoniale fiscale?
C’est la valeur inscrite dans la matrice cadastrale, à la date du règlement. Cette matrice mentionne la description de l’immeuble, sa situation, sa valeur patrimoniale fiscale et l’identité des propriétaires. Les matrices sont mises à jours tous les ans, au 31 décembre.
– Y a t-il un impôt sur la Fortune au Portugal ?
Il n’y a pas d’ISF comme en France mais il existe un impôt similaire : Le Droit de timbre annuel (Imposto do Selo), qui concerne uniquement les biens immobiliers d’une valeur patrimoniale supérieure ou égale à € 1.000.000,00. Son taux est de :
– 1% par an sur les immeubles d’habitations
– ou 7,5% – si le propriétaire est une personne morale ayant un domicile ou son siège dans un pays ou territoire ou région soumis à un régime fiscal plus favorable.
– Existe-il un impôt sur les revenus locatifs ?
Si vous louez votre propriété, le revenu perçu sera soumis au paiement d’un impôt sur le revenu au taux fixe de 28% sur le rendement annuel si le revenu est perçu par une personne physique ou 25% si celui-ci est perçu d’une personne ayant une comptabilité organisée. Dans les deux cas, les charges d’entretiens, de manutention et les impôts fonciers peuvent être déduits du revenu pour le calcul de l’impôt.
– Existe-il un impôt sur les plus-values immobilières ?
Lors de la revente de votre propriété, vous devrez vous acquitter d’une taxe sur les plus-values générées au taux fixe de 25%.
Note : Ces impôts et taxes sont sujets à des variations annuelles. Merci de nous consulter et de demander une simulation réelle en cas d’achat d’un bien immobilier
– Y a t-il des droits de successions au Portugal ?
Non, il n’existe pas de droit de successions au Portugal.
– Toute personne résidant plus de 3 mois consécutifs doit-elle s’enregistrer à la commune de ce lieu de résidence ?
En théorie le résident doit s’enregistrer auprès de la commune qui l’accueille plus de 3 mois consécutifs mais rien n’empêche une personne d’aller et venir régulièrement entre son pays d’origine et son pays de vacances de la même manière qu’un voyage entre sa résidence principale et sa maison de campagne. Ce sont les avantages des accords Schengen… Comme il n’y a plus de tampons à la frontière il n’y a plus de traces…
– Comment se couvrir en cas de contrôle fiscal en tant que résident habituel au Portugal (plus de 6 mois dans l’année) ?
La règle des 183 jours est souvent prise au sens commun du terme, alors qu’il faudrait l’interpréter selon sa définition juridique. Pour être exonéré de l’impôt en France en cas de contrôle, il faut pouvoir prouver au FISC que l’on a résidé au moins 183 jours par an au Portugal.
Comme les contrôles frontaliers sont devenus très aléatoires (espace Schengen) je ne saurais trop vous conseiller, de vous munir de preuves irréfutables de résidence au Portugal pour au moins 183 jours.
Attention : Il faut un justificatif pour chaque journée. Toute journée non justifiée ne sera pas prise en compte. Un billet d’avion aller et retour avec un séjour de six mois entre les deux (par exemple) n’en est pas une. Qu’est ce qui prouve qu’entre temps, vous n’êtes pas reparti deux ou trois mois en voiture ou en train? De même inutile de dire au contrôleur : “voici un justificatif pour samedi soir et un pour lundi matin, entre les deux je n’avais pas le temps matériel de quitter le Portugal”. Le dimanche ne sera pas décompté. Pour bétonner votre défense, je suggère de garder soigneusement vos reçus d’achats, tickets de péage et retraits en DAB. Car c’est en vérifiant les relevés bancaires que le FISC parvient à “identifier” de faux résidents et à leur imposer des redressements douloureux.
– En supposant que lors de ma période de résidence Au Portugal, je vais 8 jours en Angleterre, 3 semaines aux Etats-Unis, ou quelques jours en Espagne doit-on les décompter des 183 jours hors de France ?
Bien sûr que vos voyages aux USA, Espagne etc… ne seront pas pris dans la période de résidence en France à condition là encore d’avoir les justificatifs.
